acte authentique

mai 22, 2015

L’avant contrat ou le contrat de réservation

Que doit respecter le contrat de réservation d’un terrain ?

Pour un terrain situé dans un lotissement, le contrat de réservation (avant-contrat) doit respecter certaines dispositions réglementaires :

L’arrêté de lotir ou permis d’aménager,

Le cahier des charges du lotissement,

Le règlement du lotissement,

Le projet des statuts de l’association syndicale.

Que doit mentionner le contrat de réservation d’un terrain ?

L’adresse et les références cadastrales du terrain,

L’origine de la propriété du bien,

La description du terrain : Surface de plancher, le cahier des charges du lotissement,…

Le prix et les conditions de son versement, avec l’aide ou non d’un ou plusieurs prêts,

Le montant, la nature et le sort du dépôt de garantie,

La date limite de signature de la vente authentique,

La date de prise de possession du terrain,

Les servitudes privées éventuelles,

Le montant et le débiteur de la commission de l’intermédiaire (agent immobilier),

La liste des conditions suspensives prévues.

A quel moment l’acquéreur et le lotisseur signent-t-ils l’acte définitif chez le notaire ?

Des que les travaux de voirie et de réseaux sont terminés, la mairie établit un certificat d’achèvement du lotissement.

L’acte notarié (acte définitif signé devant le notaire) peut être signé dès que les conditions suspensives sont levées.